Décision du 29 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

J.O. 63 du 15 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04554
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Décision du 29 octobre 2002 relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences

NOR : ARTL0200758S

Par décision no 2002-997 en date du 29 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé qui lui a été délivrée par la décision no 2002-812 du 1er octobre 2002 de l'Autorité, le conseil régional de Languedoc-Roussillon est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction de quatre liaisons à Montpellier. Les attributions de fréquences des quatre liaisons délivrées par l'autorisation du 18 septembre 1995 sont annulées et reportées dans la présente décision.